Harmonisation du droit maritime des assurances
La International Working Group sur le droit international des assurances maritimes se concentre actuellement sur tous les passages contenus dans la conventions internationale concernant l’assurance obligatoire. Pour ces assurances, de nombreuses questions se posent lors de leur application par les autorités dans la pratique, telles que:
Est-ce qu’il incombe aux autorités d’examiner chaque couverture et police d’assurance?
Est-ce qu’il incombe aux autorités de revenir à la charge lors de renouvellement de polices et d’assurer que durant leur période de surveillance et d’autorisation les polices d’assurance répondent au niveau requis?
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